- EAN13
- 9782110741141
- ISBN
- 978-2-11-074114-1
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 1996
- Collection
- Journal officiel de la République française
- Fiches UNIMARC
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Partie législative - Code général des collectivités territoriales (Journal officiel de la République française) [Paperback] France and France, Commission supérieure de codification
De France, France, Commission supérieure de codification
Direction des journaux officiels
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