Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2018/19 - 10e ed., Juge d'instruction - Chambre de l'instruction
EAN13
9782247164349
ISBN
978-2-247-16434-9
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Dalloz Action
Nombre de pages
1372
Dimensions
25 x 17 x 4 cm
Poids
1507 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2018/19 - 10e ed.

Juge d'instruction - Chambre de l'instruction

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De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles qui régissent la garde à vue ? Comment choisir entre statut de mis en examen et de témoin assisté ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction ? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction ? Que signifie exactement la règle de l'unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information ? Autant de question qui trouveront leurs solutions dans cet ouvrage.

Cette dixième édition inclut notamment les lois du 24 juillet 2015 relative au renseignement, du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment en matière de terrorisme, et les décrets parus jusqu'en juin 2017. Cette édition est à jour de la jurisprudence des juridictions internes, comme de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel.

Les sept dernières éditions de cet ouvrage sont l'oeuvre de Christian Guéry, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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