La cassation en matière pénale. 2018/2019 - 4e éd.
EAN13
9782247160617
ISBN
978-2-247-16061-7
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Dalloz Action
Nombre de pages
662
Dimensions
25 x 17 x 2 cm
Poids
900 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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La cassation en matière pénale. 2018/2019 - 4e éd.

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Ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture à cassation, qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opérants devant la chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi mis en relief les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale tels qu'élaborés par la chambre criminelle.
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